Hiérarchisation des textes


Hiérarchisation des textes pour le système de management de l'environnement


1-Textes de droit interne


Il y a 4 niveaux en droit interne :

  • Constitution : charte d'organisation de l'Etat
  • Loi : définit les règles générales et les principes fondamentaux. Applicable dès que décrets d'application sont parus. La législation concerne le domaine des lois votées par les parlementaires
  • Règlement : règle générale, impersonnelle, obligatoire, édictée par pouvoir exécutif :
    • Décret : 1er ministre ou Président de la République
    • Arrêté : ministres, préfets, maires
    • Remarque : la réglementation concerne le domaine des textes d'application du ressort de l'administration, soit les décrets et arrêtés.
  • Décision individuelle.

2-Textes de droit international

  • Traité : effet en droit interne quand il est ratifié ou approuvé.
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3-Textes de droit communautaire


Décisions importantes prises par les Conseils Européens. Traduites par la Commission en règles de droit.

4-Les autres exigences


Les autres exigences ayant trait à l'environnement peuvent être de plusieurs ordres. Liste de quelques exigences ayant un rapport avec l'environnement :

  • Règlement de la poste : certains produits ne peuvent pas être envoyés par la poste
  • Cahier des charges, contrats clients
  • Garanties constructeur, spécification fournisseur (respect de programmes d'entretien ou de vérification chaudière, débourbeur/déshuileur…)
  • Politique de groupe
  • Contrats et accords d'assurance
  • Convention avec une collectivité (hors d'un cadre légal)
  • Convention d'entraide entre industriels et organismes (secours)
  • Contrat avec Eco-Emballages S.A
  • Accord avec des riverains, des associations
  • Convention et procédure EJP
  • Contrat de branche syndicale
  • Règlement intérieur (si dispositions relatives à l'environnement et à la sécurité)
  • Règlement de zone d'activité (hors d'un cadre légal)
  • Règlement de copropriété
  • Charte, ...




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